Réforme de la CFE : ce qui change réellement pour les expatriés

La contribution foncière des entreprises (CFE) fait partie des impôts locaux que les sociétés françaises doivent acquitter chaque année. Pour un dirigeant expatrié qui conserve une structure en France, la question revient souvent : faut-il continuer à payer cet impôt pour une société qui ne réalise plus d'activité sur le territoire ? La récente réforme de la fiscalité des entreprises modifie certains repères, mais plusieurs idées reçues circulent encore.

Une exonération automatique pour les sociétés inactives ?

Beaucoup d'expatriés pensent qu'une société sans activité en France est automatiquement exonérée de CFE. Cette idée est partiellement fausse. L'exonération n'est pas liée à l'absence d'activité, mais à la nature de cette activité. Une société qui conserve un local, un stock ou un véhicule reste passible de la CFE, même si elle ne génère plus de chiffre d'affaires.

La réforme clarifie cependant un point : les entreprises dont le chiffre d'affaires est nul depuis plusieurs exercices peuvent demander un dégrèvement. Mais cette demande doit être formulée explicitement, avec des justificatifs. L'administration ne l'accorde pas de manière spontanée. Le dirigeant expatrié doit donc prouver que son entreprise n'exerce plus aucune opération taxable en France.

Le lieu d'imposition ne dépend pas du siège social

Une autre idée reçue concerne le lieu de paiement. Certains expatriés croient que la CFE est due uniquement dans la commune du siège social. En réalité, la CFE est due dans chaque commune où la société dispose de locaux ou de terrains au 1er janvier de l'année d'imposition. Une entreprise dont le siège est à Paris mais qui loue un entrepôt à Lyon devra payer la CFE dans les deux villes.

La réforme n'a pas modifié ce principe. En revanche, elle a harmonisé les bases de calcul entre les différentes collectivités. Les valeurs locatives, qui servent de base à l'impôt, ont été révisées selon des critères plus homogènes. Pour un expatrié, cela signifie que la note peut varier selon la commune, mais que les règles de calcul sont désormais plus prévisibles.

Les cas où la CFE reste due malgré l'éloignement

La réforme ne supprime pas la CFE pour les expatriés. Elle ne crée pas non plus de régime spécifique pour les dirigeants installés à l'étranger. Trois situations restent imposables : la détention d'un local professionnel, la possession d'un véhicule utilitaire immatriculé en France, et l'exercice d'une activité de location de locaux professionnels.

En revanche, certaines activités ont été explicitement exclues du champ d'application. C'est le cas des entreprises qui n'utilisent plus leurs locaux depuis au moins un an et qui en informent l'administration. Une déclaration formelle doit être déposée. Sans cette démarche, l'impôt continue de courir, même si le local est vide. Pour un expatrié, il est donc conseillé de régulariser sa situation avant de quitter le territoire, ou de mandater un représentant fiscal pour suivre ces obligations.

Les erreurs les plus fréquentes concernent les sociétés holding. Contrairement à une idée répandue, une holding qui ne fait que détenir des participations n'est pas exonérée de CFE si elle dispose d'un bureau ou d'un véhicule. La réforme a rappelé ce principe, sans y apporter d'exception pour les dirigeants non-résidents.